CONTRAT DE VENTE À DISTANCE

1. LES PARTIES

Le présent Contrat est signé entre les parties ci-dessous dans les conditions et modalités suivantes.

‘ACHETEUR’ ; (désigné ci-après "ACHETEUR")

NOM ET PRÉNOM :
ADRESSE :

‘VENDEUR’ ; (désigné ci-après "VENDEUR")

NOM ET PRÉNOM :
ADRESSE :

En acceptant ce contrat, l'ACHETEUR reconnaît être informé qu'il est tenu de payer le montant de la commande et, le cas échéant, les frais de livraison et autres frais supplémentaires tels que la TVA, s'il approuve la commande.

2. DÉFINITIONS

Dans l'application et l'interprétation du présent contrat, les termes ci-dessous auront les significations suivantes :

MINISTRE : Ministre du Commerce et des Douanes,
MINISTÈRE : Ministère du Commerce et des Douanes,
LOI : Loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs,
RÈGLEMENT : Règlement sur les contrats de vente à distance,
SERVICE : Toute opération effectuée ou promise, autre que la fourniture de biens, en échange d'une rémunération ou d'un avantage,
VENDEUR : Société qui offre des biens aux consommateurs ou agit pour le compte ou au nom de ceux qui offrent des biens, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles,
ACHETEUR : Personne physique ou morale qui acquiert, utilise ou bénéficie d'un bien ou d'un service à des fins non commerciales ou professionnelles,
SITE : Site internet appartenant au VENDEUR,
COMMANDEUR : Personne physique ou morale qui demande un bien ou un service via le site internet du VENDEUR,
PARTIES : VENDEUR et ACHETEUR,
CONTRAT : Le présent contrat conclu entre le VENDEUR et l'ACHETEUR,
BIEN : Biens mobiliers faisant l'objet de la transaction, et logiciels, sons, images et autres biens immatériels préparés pour une utilisation en environnement électronique.

3. OBJET

Le présent Contrat règle les droits et obligations des parties concernant la vente et la livraison du produit commandé par l'ACHETEUR via le site internet du VENDEUR, conformément aux dispositions de la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs et du Règlement sur les contrats de vente à distance.

Les prix listés et annoncés sur le site sont les prix de vente. Les prix et promesses annoncés restent valables jusqu'à leur mise à jour et modification. Les prix annoncés pour une période déterminée sont valables jusqu'à la fin de cette période.

4. INFORMATIONS SUR LE VENDEUR

Dénomination :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Email :

5. INFORMATIONS SUR L'ACHETEUR

Personne à livrer :
Adresse de livraison :
Téléphone :
Fax :
Email/Nom d'utilisateur :

6. INFORMATIONS SUR LA PERSONNE AYANT PASSÉ LA COMMANDE

Nom/Prénom/Dénomination :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Email/Nom d'utilisateur :

7. INFORMATIONS SUR LE PRODUIT/LES PRODUITS OBJET DU CONTRAT

1. Les caractéristiques essentielles du bien/produit/produits/service (type, quantité, marque/modèle, couleur, nombre) sont publiées sur le site internet du VENDEUR. Si une campagne est organisée par le vendeur, vous pouvez examiner les caractéristiques essentielles du produit pendant la durée de la campagne. La validité de la campagne est limitée à la période de la campagne.

2. Les prix listés et annoncés sur le site sont les prix de vente. Les prix et promesses annoncés restent valables jusqu'à leur mise à jour et modification. Les prix annoncés pour une période déterminée sont valables jusqu'à la fin de cette période.

3. Le prix de vente total du bien ou service, toutes taxes comprises, est indiqué ci-dessous :

Description du produit

Quantité

Prix unitaire

Sous-total (TVA incluse)

Frais de livraison

Total :

Mode et plan de paiement

Adresse de livraison

Personne à livrer

Adresse de facturation

Date de commande

Date de livraison

Mode de livraison

4. Les frais d'expédition du produit sont à la charge de l'ACHETEUR.

8. INFORMATIONS SUR LA FACTURE

Nom/Prénom/Dénomination :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Email/Nom d'utilisateur :
Livraison de la facture : La facture sera livrée à l'adresse de facturation avec la commande lors de la livraison de la commande.

9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

9.1. L'ACHETEUR reconnaît avoir lu et pris connaissance des caractéristiques essentielles du produit objet du contrat, de son prix de vente et de ses modalités de paiement, ainsi que des informations relatives à la livraison, sur le site internet du VENDEUR, et avoir donné son accord en ligne. L'ACHETEUR reconnaît également avoir reçu l'adresse à laquelle le produit a été commandé, les caractéristiques essentielles des produits commandés, le prix des produits, y compris les taxes, et les informations de paiement et de livraison avant la conclusion du contrat de vente à distance.

9.2. Chaque produit objet du contrat sera livré à l'ACHETEUR ou à la personne et/ou l'organisation à l'adresse indiquée par l'ACHETEUR, dans le délai légal de 30 jours, selon la distance de l'adresse de l'ACHETEUR indiquée dans la section des informations préalables sur le site internet. En cas de non-livraison du produit à l'ACHETEUR dans ce délai, l'ACHETEUR a le droit de résilier le contrat.

9.3. Le VENDEUR s'engage à livrer le produit objet du contrat conformément aux caractéristiques spécifiées dans la commande, avec les manuels d'utilisation, les certificats de garantie et autres documents nécessaires, exempt de tout défaut, conformément aux dispositions légales en vigueur, et à respecter les principes de diligence et de bonne foi lors de l'exécution du contrat.

9.4. Le VENDEUR peut fournir un produit de qualité et de prix équivalents avec l'approbation expresse de l'ACHETEUR avant l'expiration de l'obligation d'exécution découlant du contrat.

9.5. En cas d'impossibilité de fournir le produit ou le service objet de la commande, le VENDEUR s'engage à en informer l'ACHETEUR par écrit dans un délai de 3 jours à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de cette situation et à rembourser intégralement le montant total à l'ACHETEUR dans un délai de 14 jours.

9.6. L'ACHETEUR reconnaît que pour la livraison du produit objet du contrat, il devra confirmer électroniquement le présent Contrat. En cas de non-paiement du montant du produit objet du contrat ou d'annulation dans les registres bancaires pour quelque raison que ce soit, le VENDEUR est dégagé de son obligation de livrer le produit objet du contrat.

9.7. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte de crédit de l'ACHETEUR par des personnes non autorisées après la livraison du produit objet du contrat à l'adresse indiquée par l'ACHETEUR, et en cas de non-paiement du montant du produit au VENDEUR par la banque ou l'institution financière concernée, l'ACHETEUR s'engage à retourner le produit au VENDEUR dans un délai de 3 jours, les frais de transport étant à la charge du VENDEUR.

9.8. Le VENDEUR s'engage à informer l'ACHETEUR de toute circonstance empêchant ou retardant l'exécution du contrat, due à des événements imprévisibles et échappant à la volonté des parties. L'ACHETEUR a alors le droit de demander l'annulation de la commande, le remplacement du produit objet du contrat par un équivalent, ou le report de la livraison jusqu'à la cessation de la situation empêchante. En cas d'annulation de la commande par l'ACHETEUR, le montant payé sera remboursé à l'ACHETEUR dans un délai de 14 jours pour les paiements en espèces. Pour les paiements par carte de crédit, le montant sera remboursé à la banque concernée dans un délai de 14 jours. L'ACHETEUR reconnaît que le VENDEUR n'est pas responsable des éventuels retards de remboursement par la banque, qui peuvent prendre 2 à 3 semaines.

9.9. Le VENDEUR a le droit de contacter l'ACHETEUR par lettre, e-mail, SMS, appel téléphonique ou autres moyens, à des fins de communication, de marketing, de notification et autres, via les informations de contact fournies par l'ACHETEUR lors de son inscription sur le site ou mises à jour ultérieurement. En acceptant le présent Contrat, l'ACHETEUR accepte et reconnaît que le VENDEUR peut entreprendre de telles activités de communication envers lui.

9.10. L'ACHETEUR doit examiner le produit/service objet du contrat avant de l'accepter ; il ne doit pas accepter de produits/services endommagés et défectueux tels que des produits écrasés, cassés, avec un emballage dé